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Nationalité

Question anonyme le 23/06/2010 à 20h01
Dernière réponse le 24/06/2010 à 17h17
[ ! ]
Peut on avoir la nationalité avec la cate d'ancien commbanttant et mes enfants que dois je faire pour déposer ma demande et à quel niveau merci de me répondre
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1 réponse pour « 
nationalité
 »
Réponse anonyme
Le 24/06/2010 é 17h17
[ ! ]
Bonjour La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française. si votre père ne possède ni un décret de naturalisation (paru au JORF), ni un jugement de naturalisation enregistré dans un tribunal algérien, ni une déclaration recognitive de la nationalité française, vous ne pouvez pas réclamer cette nationalité. yamine
Référence(s) :
cabinet lachi de bejaia
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nationalité
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