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Non delivrance de carte professionnelle

Question anonyme le 28/07/2011 à 12h12
Dernière réponse le 30/08/2012 à 15h17
[ ! ]
La prefecture a refusé l'octroi de la carte professionelle agent de securite car mon fils a un casier n°2 (betises faites apres l'obtention de son diplome et apres avoir deccroché son emploi). peut on faire appel de la decision car il travaille dans cette branche et il est en regle avec les tribunaux (amendes). une decision du tribunal lui demande d'exercer une activité professionnelle. sans cette carte, il perdra son travail. quelles sont les demarches a suivre?
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2 réponses pour « 
non delivrance de carte professionnelle
 »
Réponse de Tachin
Le 28/07/2011 é 14h04
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Ca me semble compliqué. Il y a prescription des certains méfaits au bout d'un certain nombre d'années. Mais là, ca me semble compliqué. Que votre fils trouve autre chose en attendant. Malheureusement, on paye un jour ou l'autre des erreurs plus ou moins grave de jeunesse.
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Réponse de g-i16
Le 30/08/2012 é 15h17
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Peut-être qu'une demande via un avocat au procureur de la république pour la demande de la révision des écritures sur le casier judiciaire (si faute mineure) pouraît arranger le problème
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