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Non paiement des pensions alimentaires

Question anonyme le 04/11/2008 à 02h07
Dernière réponse le 05/10/2009 à 02h20
[ ! ]
Est-ce qu'il existe une Loi dans le Code Civil ou Criminel afin de régulariser la situation quand il y a non paiement ??? Gerne prison
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2 réponses pour « 
Non paiement des pensions alimentaires
 »
Réponse anonyme
Le 12/08/2009 é 18h05
[ ! ]
C'est même l'origine du Code Civil : "Tout parent subvient aux besoins de ses enfants à concurrence de ses revenus". Mais pour contraindre la personne à cela, il faut qu'il y ait un jugement.
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Réponse de CODEX2009
Le 05/10/2009 é 02h20
[ ! ]
Allez à votre Mairie, demander adresse du service social ou courrier aux affaires familiales bien sûr que c est une obligation saisissez le juge des affaires familiales, le père sera convoqué, et s il ne vient pas à la convocation, il sera jugé par défaut; ensuite, si personne ne peut le joindre, les allocations familiales vous demanderont de produire copie du jugement rendu pour que vous pussiez bénéficier de l allocation PARENT ISOLé.. mieux que les sites Internet, c est la Mairie qui vous donnera tout info sur la vie courante de la famille. je ne vois pas pourquoi vous vous demandez encore si cela est obligatoire, cela ira même jusqu à la saisie sur son salaire par la CAF.
Référence(s) :
CAF
code civile
Tribunal des affaires Familiales.
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