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Non paiement prestation compensatoire
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Question anonyme le 08/09/2016 à 20h54
[ ! ]
Bonjour, Mon ex-époux a été condamné à 3mois de prison avec sursis pour non paiement de prestation compensatoire. Est ce que sa condamnation annule sa dette de prestation envers moi. Merci pour votre réponse
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