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Obligation rapport d activite et financier: périodicité

Question anonyme le 21/11/2010 à 20h23
Dernière réponse le 21/11/2010 à 23h43
[ ! ]
Une collectivité demande un rapport moral et comptable pour pouvoir beneficer de pret de salle pour pouvoir se retrouver pour préparer des activtivités est ce normal quel est le minimum en périodicté pour écrite les rapports moraux et financiers ? annuel, 2ans, 3ans autres quel support minimum peux t on utiliser ppur les rédiger merci
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1 réponse pour « 
obligation rapport d activite et financier: périodicité
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Réponse de canounet
Le 21/11/2010 à 23h43
[ ! ]
Le bilan financier de la dernière saison est exigible pour l'octroi d'une subvention le rapport moral peut éventuellement y être joint concernant le prêt de locaux : pour ce qui est du prêt (gratuit) de matériel, salle, etc., je pense que rien n'est exigible je vous avoue franchement que je ne sais pas (je vais tâcher de trouver l'info et je vous en ferai part si j'y arrive) mais rien ne vous empêche de les fournir au contraire, cette collectivité n'ayant aucune obligation de vous prêter ses locaux, il serait mal venu de lui opposer une (éventuelle) réglementation qui ne pourrait qu'oblitérer vos chances de vous les voir mis à disposition le rapport moral (ou d'activités) et le bilan financier (ou comptable) sont les 2 seuls rapports à présenter obligatoirement à l'approbation de chaque assemblée générale ordinaire annuelle (elle aussi obligatoire) ils doivent être conservés dans les archives de l'assoc je ne comprends pas votre question sur leur support minimum ils doivent apparaître dans le PV de l'AG, signé par les responsables (président et trésorier), que ce soit sur papier ou support informatique
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