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Obligations légales modification régime matrimonial
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Question de
patamou
le 07/11/2015 à 18h37
[ ! ]
Depuis le décès de mon mari différents organismes persistent à ma faire parvenir des courriers au nom de mme ou monsieur avec uniquement le prénom de mon mari Est-ce légal ? Quel est l article de loi qui définit l'obligation faite dans ce cas
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