Regime matrimonial

Question anonyme le 02/04/2010 à 10h54
Dernière réponse le 29/10/2010 à 14h44

[ ! ]

Si je change de régime matrimonial que je passe du régime de communaute au régime de communaute universelle aurais je des frais à payer sur la valeur de ma maison

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1 réponse pour «

regime matrimonial

Réponse anonyme
Le 29/10/2010 é 14h44

[ ! ]

Cela n'a rien à voir avec le patrimoine mais vous aurez des frais de notaire (rédaction de l'acte et enregistrement légal). Allez voir sur un site de "notaires" pour avoir un chiffrage.

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