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Occupant à titre gratuit

Question anonyme le 03/07/2010 à 18h25
Dernière réponse le 15/05/2013 à 12h29
[ ! ]
J'ai vécu pendant 4 ans avec mon ex ,aujourd'hui, nous sommes séparés. Je vis seul dans l'appartement. Mais le bail est à son nom La société ne me reconnait qu'occupant à titre gratuit Puis_je mettre ce bail à mon nom? Quels sont mes droits
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2 réponses pour « 
occupant à titre gratuit
 »
Réponse de canounet
Le 16/08/2010 é 10h12
[ ! ]
Vous n'avez pas de droits particuliers il faudrait que votre ex résilie le bail dans les formes et que l'agence accepte de vous en signer un nouveau (revenus suffisants, caution, etc.)
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Réponse anonyme
Le 15/05/2013 é 12h29
[ ! ]
Je loge mon fils au chomage depuis 1 an a titre gratuit ou je devrais cocher sur ma declaration dimpot merci de me repondre
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