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BAIL D'HABITATION

Question anonyme le 26/08/2009 à 11h12
Dernière réponse le 16/08/2010 à 10h09
[ ! ]
QUELLE DIFFERENCE Y A T IL ENTRE UNE CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE GRATUIT ET UN BAIL LOCATIF A TITRE GRATUIT Mes parents ont un bien que leur petite-fille va occuper à titre gratuit. Faut-il établir un bail, une convention ? Quelles conséquences au niveau fiscal pour mes parents, ce bien n'engendrant plus de loyers ?
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1 réponse pour « 
BAIL D'HABITATION
 »
Réponse de canounet
Le 16/08/2010 é 10h09
[ ! ]
Ils peuvent signer un bail même si le loyer est nul mais il suivra les mêmes règles qu'un bail normal sur le plan fiscal, vos parents devront assumer la taxe foncière et votre fille les taxes d'habitation il n'y aura rien sur le plan des revenus l'hébergement provisoire à titre gratuit est aussi possible pour justifier de son domicile, votre fille devra présenter une attestation d'hébergement à titre gracieux de vos parents sur papier libre (leurs nom, prénom, adresse et signatures, nom et prénom de votre fille, adresse du lieu)
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