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Où je peux avoir un application du décret de naturalisation

Question de yassdja le 29/05/2017 à 14h51
Dernière réponse le 30/05/2017 à 12h27
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Je voulais faire un transcription d'un acte de mariage me permis me document demandé il faut que j'ai une photocopie de l'application du décret de naturalisation. Peut tu m'aider avoir l'endroit je peux faire çà ?
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1 réponse pour « 
Où je peux avoir un application du décret de naturalisation
 »
Réponse de bernard75
Le 30/05/2017 é 12h27
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Il y a des informations que vous trouverez sur le site service-public.fr Voyez le lien plus bas selon la date de publication du décret au Journal Officiel: Décret publié avant 2016: Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation paru avant 2016, vous devez en faire la demande auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Dila). Vous devez indiquer les informations contenues dans la notification de décision favorable que vous avez reçue (date du décret et date de parution au Journal officiel). Décret publié après le 1er janvier 2016: Depuis 2016, le Journal officiel (JO) ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié. Si votre décret de naturalisation est paru après le 1er janvier 2016, vous devez le télécharger directement sur le site Légifrance. Vous devez connaître la date de signature de votre décret et la date de sa parution au Journal officiel. Ces informations vous ont été fournies sur la notification de la décision favorable de l'administration. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33626
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