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Paiement des taxes d'habitation et fonciéres

Question anonyme le 21/07/2011 à 21h27
Dernière réponse le 22/07/2011 à 00h33
[ ! ]
Le CDI me réclament le paiement des taxes fonciéres et d'habitation datant de plus de 15 ans pour un montant de 8000 £ en 8 jours Devrais payer?
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1 réponse pour « 
paiement des taxes d'habitation et fonciéres
 »
Réponse anonyme
Le 22/07/2011 é 00h33
[ ! ]
Il faut d'abord vous assurer que la trésorerie (ce n'est pas le cdi qui vous réclame ces sommes mais les services de l'ex trésor public) a fait ce qu'il fallait en son temps : c'est à dire lancer le recouvrement forcé (rappel, commandement de payer...atd) tout de suite après la date limite de paiement. Sinon, la prescription est de 4 ans si je ne m'abuse. Pourquoi n'avez-vous pas payé ?
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