PAIEMENT DIRECT ET MODIFICATION

Bonjour, en espérant que ce n'est pas trop tard pour la réponse, je viens de prendre connaissance de votre question et j'ai trouvé ce qui suit : Decret de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire : Article 2 : La demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande. Elle cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée. Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due. --------------------------------------------------------- Article 3 : Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er. ----------------------------------------------- Article 4 : Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte. -------------------------------------------------- Article 4-1. Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive. Ajouter un commentaire