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Paiement taxe d'habitation

Question de frances le 09/12/2009 à 14h22
Dernière réponse le 18/03/2015 à 23h57

[ ! ]

J'ai 41 ans, célibataire avec deux enfants (6 et 13). Je suis au chômage, je perçois 851 euros des assédic et 103 euros d'allocations familiales. J'ai reçu le montant de la taxe d'habitation d'un montant de 106 euros. Dois je la payer ?

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2 réponses pour «

paiement taxe d'habitation

Réponse de bishop62
Le 09/12/2009 é 15h12

[ ! ]

Envoyer lettre recommandee avec AR a votre centre des impots(exemple lettre) j'ai l'honneur de vous demander la dispense totale de ma taxe d'habitation. en vertu des dispositions de l'article L.247 1er du livre des procedures fiscales precisant que:"l'administration peut accorder sur la demande du contribuable :des remises totales ou partielles d'impots directs regulierement etablis l'orsqu'il est dans l'impossibilite de payer par suite de gene ou d'indigence". expliquez votre situation et joignez la copie de votre avis d'imposition

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Réponse anonyme
Le 18/03/2015 é 23h57

[ ! ]

Quels sont les diffentes tx payé conu en les juslation social et en droit fiscal.

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