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Partage post-communautaire Affectation en l'acquit du passif

Question de zigo59 le 22/07/2011 à 10h31
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Sur le projet de l'acte de partage figure les termes de "AFFECTATION en L'ACQUIT du PASSIF, ceci voudrait dire que lorsque l'acte est signé, les ex-époux ne touchent pas tout tout de suite, mais que le montant de la masse passive divisé par 2, est retenu de leur net à recevoir. Questions : est ce que ce passif est réglé par après et sous quel délai selon la signature de l'acte? d'autre part, ces montants étant consignés, produisent ils intérêts durant le temps de leur non-disponibilité ? Merci de vos réponses de vécu d'expérience
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