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Droit de servitudes après partage

Question anonyme le 29/03/2014 à 08h52
Dernière réponse le 29/03/2014 à 16h02
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Bonjour, Après un divorce difficile,pour le partage de nos biens on a du partager deux immeubles sur un terrain qu on a divisé en deux. Il se trouve maintenant que le tout a l égout de l immeuble qui me revient passe sur le terrain de mon ex épouse (existant avant le divorce), Ma question est de savoir si je peux continuer a l utiliser sans la permission de mon ex épouse sachant que j ai oublié de demander au notaire de le stipuler dans l acte de partage? Mon immeuble est enclavé et recréer un tout à l égout ailleurs me poserait beaucoup de problème et coûterait très cher.
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4 réponses pour « 
Droit de servitudes après partage
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Réponse de canounet
Le 29/03/2014 é 15h36
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La division semble hors normes car de nos jours, il est interdit d'enclaver une parcelle la division aurait dû en tenir compte et laisser un chemin d'accès appartenant à la parcelle arrière par contre, pour le tout à l'égout, je pense que cela est du même ordre que les divisions dites "du père de famille", concernant le partage d'un terrain en plusieurs parcelles pour les différents héritiers dans ce cas, les installations pré-existantes servant aux 2 parcelles restent en mitoyenneté ou en indivision pour l'accès, voir avec le notaire, car je n'ai pas toutes les données pour le tout à l'égout, vous pouvez faire ajouter un avenant à l'acte, car le notaire n'a pas bien fait son travail, il aurait dû s'en inquiéter
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Réponse anonyme
Le 29/03/2014 é 15h50
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Merci pour votre réponse, L acte de partage a été fait depuis 1 an et c est en voulant vendre ma part que je me suis aperçu de cette erreur , Est ce toujours possible d ajouter un avenant maintenant? Et si jamais mon ex épouse refuse,qu est ce que je dois faire? Je vous remercie pour vos conseils
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Réponse de canounet
Le 29/03/2014 é 15h56
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Relisez-moi, elle ne peut refuser et n'oubliez pas de signaler cela sur l'acte de vente, sinon c'est une clause d'annulation et consultez votre notaire
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Réponse anonyme
Le 29/03/2014 é 16h02
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Je vais voir le notaire. Je vous remercie pour votre aide
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