L'allocation du FNS rentre t-il dans le passif successoral ?
Question de piroska le 21/04/2011 à 20h33
[ ! ]
Bonsoir, l'allocation du FNS perçu par notre papa a été pris en compte par le notaire dans le
passif successoral que conteste la CRAM. Je recherche une personne qui peut me donner la preuve que la CRAM a tort. Merci de votre réponse.
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