670 021
questions
1 486 214
réponses
1 459 584
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Arreté de cour d'appel

Question anonyme le 18/04/2012 à 14h50
[ ! ]
Bonjour,je viens de recevoir mon arrêté de cour d'appel et je n'y comprends rien. Il est stipulé d'un montant de récompense qui m'est dû par la communauté:est-ce la totalité ou la moitié?On y parle d'une dette qui doit figurer au passif de la dite communauté envers une tierce personne qui doit régler à qui? Une indemnité d'occupation que je dois à l'indivision post-communautaire:est-ce encore une fois la totalité ou la moitié? Et enfin une créance à l'égard de l'indivision post-communautaire. Qui sont tous ces acteurs??? Merci de m'éclairer. Je suis en procès pour l'indivision d'un bien acquit pendant mariage sans contrat depuis 9 ans et je suis divorcée depuis 8 ans.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
arreté de cour d'appel
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.061