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Le FNS rentre t-il dans le passif de succession ?

Question de piroska le 12/03/2011 à 08h24
Dernière réponse le 22/04/2011 à 11h35
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Voilà 2 ans que je refuse de rembourser le fns perçu par mon papa car j'estime que la CRAM est en tord, avant d'aller au tribunal je viens de recevoir LES FAITS dans lesquels elle mets "Après déduction du passif successoral de 1500 euros, l'actif net successoral s'élève...." Elle ne mentionne pas la créance du fns qui est de 15 931,35 euros. De ce fait ça arrange bien ses affaires et ça nous fait devoir le fns. Qu'en pensez-vous ? Cordialement. Urgent PIROSKA
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8 réponses pour « 
Le FNS rentre t-il dans le passif de succession ?
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Réponse de jeff33
Le 12/03/2011 à 17h43
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Hélas PIROSKA, la loi est faite pour arranger les affaires de la CRAM, pas les vôtres. Donc l'actif net successoral s'élève à 54 931,35 euros après déduction forfaitaire de 1 500 euros au titre des frais funéraires. Vous semblez tous d'accord sur ce montant, ce qui permet à la CRAM de faire valoir une créance de: 54 931,35 - 39 000 = 15 931,35 euros soit pratiquement 30 % de la succession. ( quand on sait que les successions en ligne directe inférieures à 150 000 euros ne payent aucun droit, vous trouverez que c'est cher payer dans votre cas ) Remarquez que si la créance de la caisse faisait partie du passif successoral, il n'y aurait jamais possibilité de recouvrement sur la succession, en effet: actif brut de succession: 56 431,35 euros à déduire passif frais obsèques 1 500,00 euros passif créance CRAM 15 931,35 euros = actif net de succession 39 000,00 euros seuil de recouvrement 39 000,00 euros RECOUVREMENT: 0,00 euros c'est mathématique ! en droit, la créance d'allocation supplémentaire de la CRAM n'est pas déductible de l'actif brut successoral parce qu'elle prend naissance qu'après le décès de l'allocataire, au même titre que les honoraires du notaire et les droits de succession ou de mutation . Tant que l'allocataire est en vie, c'est la CRAM qui lui doit, après son décès, c'est la succession qui doit à la CRAM; Ainsi en a jugé la Cour d'appel d'Amiens le 16 décembre 1987: " c'est à juste titre que.....l'allocation supplémentaire du Fonds national de Solidarité ....... doivent être exclus du passif de la succession "
Référence(s) :
circulaire Cnav 107/89 du 25 octobre 1989
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Réponse de piroska
Le 12/03/2011 à 21h24
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Vous devez travailler pour la CRAM. Sur le forum il n'y a pas très longtemps j'ai lu : Définition de l'actif net successoral : Il s'analyse comme la différence entre l'actif brut constitué par les biens, droits de créance, etc. acquis de son vivant par l'assuré et le passif dont celui-ci était encore redevable au jour de son décès. ...Une juriprudence constante précise qu'il s'agit de l'actif existant au jour de l'ouverture de la succession (décès) après seule déduction évalué selon les règles applicables en matière fiscale. Cour de Cassation- 15 mars 1972 B. et autrec/CRAM d'aquitaine Cour d'Appel de PARIS 8 juin 1984 L. c/CNAVTS
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Réponse de jeff33
Le 13/03/2011 à 16h45
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Réponse = non mais j'essaie de répondre en toute objectivité. si vous descendez cette page, après la rubrique "ils ont obtenu des réponses ", vous trouverez " base documentaire proposée afin de répondre à cette question " et le premier document proposé est justement la circulaire Cnav 107/89 dont vous avez extrait votre réponse ci-dessus: " définition de l'actif net successoral " vous auriez intéret à éditer ce document qui fait 6 pages et à le lire attentivement. notamment le § II - recherche des éléments composant le passif successoral. point 1 - frais .... non déductibles de l'actif brut; rubrique c ) - créance de l'aide sociale ainsi, la créance de l'aide sociale, bien que née du vivant de l'allocataire, n'est pas déductible de l'actif brut de succession, et la circulaire rajoute: " dans les mêmes conditions que l'allocation supplémentaire du Fonds national de Solidarité"
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Réponse de piroska
Le 14/03/2011 à 08h00
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Bonjour Jeff, une petite question, je vois que dans une famille nombreuse chaque enfant peux bénéficier d'un d'abattement important. Nous sommes 8 enfants et l'appartement estimé à 90 000 euros (-20% d'abattement fiscal pour habitation principale). Combien devrions-nous rembourser de fns ? Merci de votre réponse
Référence(s) :
PIROSKA
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Réponse de jeff33
Le 14/03/2011 à 17h34
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Attention, attention, il ne faut pas mélanger le droit des successions - droit fiscal - avec le recouvrement des allocations supplémentaires sur les successions - droit social. pour votre problème, quelque soit le nombre d'enfants, le seuil de recouvrement est toujours de 39 000 euros. L'action en recouvrement de la cram ne peut avoir pour effet d'abaisser l'actif net de succession en dessous de 39 000 euros; si il y a 1 enfant héritier , il percevra 39 000 euros si il y a 8 enfants héritiers, chacun percevra 4 875 euros. pour reprendre votre exemple: valeur civile de l'appartement: 90 000 euros déduire abattement 20 % 18 000 euros valeur fiscale de l'appartement: 72 000 euros dont actif net de succession 72 000 euros créance de la cram 33 000 euros reste aux héritiers 39 000 euros je ne suis pas sur que l'abattement 20 % pour habitation principale soit admis en la matière ? L'allocataire étant décédé, le logement devrait être déclaré libre de toute occupation?
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Réponse de piroska
Le 14/03/2011 à 21h23
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Bonsoir et merci de votre réponse. Il faut tenir compte de ma maman qui a l'appartement en usufruit. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. Donc logiquement, c'est pour ça que je me bats nous ne devrions pas rembourser cette dette. Surtout que le notaire nous a trouvé un actif net successoral de 29 550 euros. Qu'en pensez-vous ? Y-a de quoi être énervé contre ce genre de système "on mange dans l'assiette du pauvre"
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Réponse de jeff33
Le 18/03/2011 à 17h14
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Oui il faut tenir compte de beaucoup de choses, et si on n'en a pas connaissance, les réponses qui sont faites sont " à côté de la plaque ". si vous voulez être plus précise, essayez 06 31 77 69 18 Pour ce qui est de la donation au dernier vivant, vous êtes dans l'erreur: il ne s'agit pas d'une donation au sens de la lettre du 05 août 1981 que vous citez dans un autre post; ce n'est rien de plus qu'une dispostion qui n'a d'effet qu'après le décès ( testament ) inopposable à la cram. donc ce n'est pas sur ce thème qu'il faut se battre. Reste une autre contradiction à éclaircir: si l'actif net est de 29 550 euros, il ne devrait pas avoir de recours de la cram.
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Réponse de piroska
Le 22/04/2011 à 11h35
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Merci de votre réponse.Cordialement
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