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Partage de la retraite du conjoint

Question de jpa38 le 27/02/2014 à 22h06
Dernière réponse le 12/04/2015 à 10h21
[ ! ]
Ma fille ai été mariée pendant 25 ans et sans travailler puis apres le divorce, chacun a travaillé de son côté Son ex mari arrive à l'age de sa retraite et tout a fait survivant Peut elle prétendre à une partie de sa retraite ? merci de répondre svp
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3 réponses pour « 
partage de la retraite du conjoint
 »
Réponse de canounet
Le 27/02/2014 é 22h17
[ ! ]
Non, la retraite est personnelle mais votre fille bénéficie peut-être d'une pension alimentaire et si son ex décède avant elle, elle aura droit à une réversion de sa retraite à condition de ne pas être mariée
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Réponse anonyme
Le 12/04/2015 é 10h20
[ ! ]
Article 1404 du code civil: les droits à la retraite sont des biens propres. C'est une des rares choses qui soient claires dès le départ (c.a.d. quand on se marie). Par ailleurs ils se substituent à la "force de travail" et la "force de travail" est un bien propre (ce sont vos diplômes + votre cerveau + vos bras) et jusqu'à preuve du contraire ils sont à vous. En tant que substitut d'un bien propre, ils sont un bien propre par subrogation (article 1406 du code civil). Posez-vous la question de savoir s'il aurait accepté de se marier dans le cas contraire ... Par contre elle a droit à la réversion. Mais attendez au moins qu'il soit mort avant de le piller car Il a déjà dû lui en donner un bon paquet ne serait-ce que par le régime matrimonial légal qui est en communauté de biens.
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Réponse anonyme
Le 12/04/2015 é 10h21
[ ! ]
Oups j'avais pas vu la date ... suis un peu en retard.
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