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à partir de quand parle t on de nuisance sonore ?

Question anonyme le 31/01/2011 à 16h23
Dernière réponse le 31/01/2011 à 16h48
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Voila je possede un restaurant et mon voisisn n'arrete pas d'envoyer des plaintes à la mairie comme quoi nous faisons trop de bruit ,alors que nous ne travaillons que jusqu'à 19 h . Il arrive que nos clients chantent le samedi ou le dimanche apres midi. Peut on parler de tapage ? Il pretent que l'on ne peut pas faire de bruit dans un quartier "residentiel". Alors que son autre voisin est une zone franche de 400 personnes. merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
à partir de quand parle t on de nuisance sonore ?
 »
Réponse de canounet
Le 31/01/2011 é 16h48
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La loi ne distingue pas tapage nocturne ou diurne bien que le nuit un bruit de même intensité dérange plus que le jour, ni la source du bruit (marteau piqueur ou chants) il n'y a pas de loi particulière pour les zones résidentielles, d'autant qu'elle n'est pas que résidentielle puisque vous y avez un restaurant et qu'il y a une zone franche à proximité lorsque la police vient constater suite à plainte, seule la perception qu'ont les agents sert de référence si votre descrioption est honnête (pas après 19h, chants et non pas braillements), je pense que vous n'avez rien à craindre au pire un éventuel avertissement des forces de l'ordre vous incitera à calmer un peu vos clients il est sûr un lav
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