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Pas la garde de ma fille de 16 ans mais elle vie avec moi

Question de coco1971 le 09/10/2012 à 11h22
Dernière réponse le 09/02/2013 à 19h32
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Bonjour, en 2005 la garde de mes 2 enfants a ete donner a mon ex mari pour motif "pourquoi CHANGER LA DOMICILIATION DES ENFANTS"!!!! Donc j'ai versée a mon ex une pension alimentaire pour mes enfants ce qui est normal.Actuellement mes enfants ont 13 ans 1/2 et 16 ans 1/2.Depuis juillet 2011 ma fille vie chez moi avec l'accord de son pere pour ses etudes (papier ecrit de sa main daté et signé),donc je ne verse plus de pension alimentaire pour mes enfants du faite qu'il y a une garde partagée mais sans une décision de justice,toujours accord amiable entre mon ex et moi. Mon ex continu a touché les allocations familiales pour les deux, l'APL puis il declare ses enfants aux impots.Donc tous les avantages pour 2 enfants sachant qu'il en a plus qu'un a charge!!!!! Donc ma question est " puis je déclarée ma fille sur ma feuille d'impots et percevoir sa part d'allocation familiale,ou dois je imperativement passer devant le juge!!!!" Merci de me repondre
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1 réponse pour « 
pas la garde de ma fille de 16 ans mais elle vie avec moi
 »
Réponse de Bakea64
Le 09/02/2013 é 19h32
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Au niveau des impôts, c'est la situation de fait qui est taxée. Vous avez la charge effective de votre fille, vous pouvez la rattacher fiscalement à votre foyer. Mais vous devez pouvoir produire des justificatifs qui établissent cette situation. Au niveau de la garde, je vous recommande de passer devant le juge pour officialiser cette situation. Du jour au lendemain votre ex conjoint peut décider de revenir la situation décidée par le JAF. Votre fille est suffisamment âgée pour donner son avis au juge. Par ailleurs, je vous rappelle que si vous pouvez prétendre à une APL (il vaut mieux faire une simulation), un seul enfant à charge ne donne pas droit aux allocations familiales. Vos droits seront réduits sans doute à l'APL et peut-être à l'allocation de rentrée scolaire. Il vaut mieux vérifier auprès d'un agent de la CAF.
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