Doit on déclarer les montants de la pension de reversion (militaire) d'un mineur orphelin de père et encaissés par sa mère (qui donc est sous tutelle judiciaire) qui vit en concubinage avec son nouveau compagnon? autrement dit, puis je encaisser la pension de reversion de mon fils mensuellement sans mentionner cette somme au juge des tutelles comme étant propriété de mon fils?. Cette pension me sert à subvenir au besoin de l'enfant au quotidien, rien n'est déposé sur un compte sous tutelle au nom de l'enfant, suis je en tord? Je précise que cette pension était à l'origine la mienne en tant qu'épouse et qui a été résiliée à la suite de mon concubinage et transférée au nom de mon fils, mais versée sur mon compte personnel (accord de l'organisme payeur)
Suite au questionnement direct du juge des tutelles, la réponse est la suivante: ces sommes provenant d'une pension versée mensuellement n'ont pas vocation à etre versées sur un compte bloqué au nom du mineur mais doivent servir à l'entretien et l'éducation de l'enfant , et à ce titre , ce revenu de l'enfant doit figurer dans le compte de gestion annuel et les dépenses globalisées pour le même montant. Le parent survivant peut donc l'utiliser mais il doit le mentionner au juge des tutelles.
En fait c'est un peu aussi, au bon vouloir des juges de tutelles certains effectvement donnent leur accord pour que le parents survivant l'utilise à bon escient pour l'enfant, la seule chose à respecter c'est de ne pas mettre le compte de l'enfant à découvert ce qui me semble normal nous ne sommes pas là pour dilapider l'argens de nos enfants. Et d'autre demande de tout justifier jusqu'à l'achat de petite culotte ou déodorant ....enfin bref je vous souhaite bon courage pour la suite
Référence(s) :
une maman qui a l'expérience de plusieurs juges de tutelles....
Bonjour, si vous continuez à consulter les forums, je suis preneuse d'infos, car pour avoir rencontré la juge des tutelles de proximité, j'ai été malmené et à demi mot traitée de profiteuse quand je lui ai soumis l'idée d'utiliser les fonds de ces pensions pour le bien de mon enfant...
Interdiction formelle pour moi d'y toucher, sous peine d'être déchue de mes droits d'administratrice légale.
Ca fait froid dans le dos non ?