Periode hivernale
Question anonyme le 07/10/2014 à 10h40
Dernière réponse le 07/10/2014 à 12h35
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Dernière réponse le 07/10/2014 à 12h35
J'aimerais savoir quand débute la période hivernale a laquelle les locataires ne peuvent plus être expulsés?
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periode hivernale
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Réponse de canounet
Le 07/10/2014 é 12h35
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Le 07/10/2014 é 12h35
La trêve hivernale pour cette année est du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015
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