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Permis de démolition

Question de ali omar le 09/05/2012 à 12h03
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La loi 90-29 du 01/12/1990 et le décret exécutif n°91-176 du 28-05-1991, notamment l’article 61 relatif au permis de démolir instruction et délivrancestipule que : « Le permis de démolir est obligatoire pour toute démolition partielle ou totale d’un immeuble lorsqu’il est situé sur un site classé ou en voie de classement sur la liste du patrimoine historique, architectural, touristique, culturel ou naturel. ». de ce fait, est-il le permis de démolition systématique et obligatoire pour le domaine public portuaire?
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