Construction irregulière de plus de 10 ans

Bonjour, oui si vous vous fâchez avec lui, mais si vous restez bon électeur... Et puis il y aura aussi tous vos locataires je pense, un démolition serait bien mal venue. En tout état de cause, je vous conseille de voir directement avec lui, quelle garantie il pourra vous signer. Faute de quoi le terrain n'a pas plus de valeur qu'un terrain nu. Bonne chance.

Une bonne question c'est comment un tel immeuble est-il encore debout ? C'est vraiment la prime à la crasse. Pourquoi respecter les lois puisque lorsqu'elles ne sont pas respectées, il ne se passent rien !

Au yeux de la loi cette construction est considérée comme illégale. Si il y a eu un permis de construire de déposé et d'accepté, il faut normalement une déclaration d'achèvement de travaux qui entraine (étant donné l'année de construction) la venu d'un agent qui constate la conformité et/ou la non conformité de la construction. C'est à partir de la date de déclaration d'achèvement des travaux que les taxes foncières sont exigibles (quand l'immeuble devient habitable pour être très précis). Le délai de 10 ans ne vaut que si la déclaration d'achèvement est effectuée (donc les dix ans ne sont pas encore commencés dans votre cas). Dans notre cas je ne vois qu'une seule solution : Demander une modification du permis de construire pour qu'il soit conforme aux travaux réellements effectués. Il n'y a que peu de chance que cette modification soit rejetée si la demande de modification est conforme au PLU. Attention, le délai d'affichage et de recours des voisins court toujours. Vous faites quelques travaux pour montrer que vous finissez votre construction conformément au permis de construire modifié (peinture des volets, aménagment des jardins, ...), et vous déclarez la fin des travaux. Concernant les impôts, je resterai vigilant en faisant inscrire cette particularité dans l'acte de vente notarié. En effet, les services fiscaux ont un droits de regard de 5 ans en arrière et peuvent très bien au moment où vous allez commencer à payer vous réclamer de régulariser votre situation sur les cinq ans précédents (d'où l'intérêt de les faire payer au précédents propriétaire).

Merci à meunier89 pour sa réponse dans notre cas l'immeuble qui a une hauteur de 13 mètres dépasse le POS qui est de 7mètres . Sera t il possible d'obtenir un permis de modification ? par ailleurs nous pensions utiliser une attestation de l EDF qui prouve l'ouverture de 5 contrats en juin 2001 Est ce valable comme reconnaissance de fin d'achèvement de travaux ? merci si un complément d'information est possible

Ca fait quand même 6m d'écart ! Ca se tente la modification hors respect POS, mais si c'est refusé c'est retour à la case départ (c'est à l'appréciation de celui qui va étudier le dossier) La facture EDF n'est pas une preuve d'achèvement des travaux, vous auriez très bien pu ouvrir les compteurs juste pour finir le chantier (au yeux de la loi car pour EDF c'est pas sans le consuel). Dans votre situation je partirai sur deux solutions : - Demande au propriétaire actuel de régulariser la situation avant de vendre - Chercher à concrétiser votre projet sur une autre offre du marché Il reste aussi la solution de déclarer la fin des travaux en l'état. Dans ce cas soit l'agent passe et il déclare la non conformité par recommandé, soit il ne passe pas (et la date déclaration est le début du délai des dix ans). Vous avez donc à réception du recommandé dix ans pour redevenir conforme ou rester non conforme. Au delà de ce délai de dix ans on ne pourra plus vous demander de redevenir conforme si personne n'a porté de recours (état, commune, DDE, voisin, ...) . Par contre pendant 10 ans tout le monde peu porter un recours et dans ce cas vous risquez d'être condanner à redevenir conforme (démolir le trop haut).

PS: si le notaire actuel fait bien son boulot, il doit vous mettre en garde (et l'écrire) voir vous inciter à ne pas acheter. Je connais même des notaires qui dans ce genre de situation refuse de signer l'acte de vente (il engage quand même la responsabilité de leur cabinet)

Merci à meunier89 pour sa réponse très pointue nous vous tiendrons au courant de la suite cordialement

Bonjour, les réponses de Meunier89 sont excellentes et ses conseils sont avisés et à suivre absolument. J'ajouterais que je conclus de l'ouverture de 5 compteurs que ce bâtiment abriterait 5 logements ? Ca aussi, ça n'est probablement pas dans le permis de construire. Ce qui fait qu'en cas de procès-verbal d'infraction et jugement du tribunal (qui ne pourrait que dire que ça n'est pas conforme au code de l'urbanisme et demander la démolition de tout ce qui n'est pas conforme, y compris certains logements, les locataires seraient aussi un pied en l'air, susceptibles de devoir partir très vite en cas de démolition partielle prononcée, ce qui est moins rare qu'on ne peut le penser. Il y a tout simplement des lois en France. Et se mettre délibérément hors des lois et y entrainer des locataires, c'est bien prendre une grosse responsabilité. Si vous avez acheté ce bien dans le but de faire de la location s'il s'avère qu'il y a 5 logements construits mais qu'ils ne sont pas autorisés par le permis de construire, le prix de vente a dû être fixé en conséquence, soit plus cher que pour une maison individuelle. Alors qu'en fait, vous ne disposez aucunement de la garantie de continuer à percevoir ces loyers. Si vous n'avez pas été prévenu de l'infraction commise (si on vous a seulement dit que le permis n'avait pas sa conformité, par exemple), vous pouvez dénoncer la vente et recouvrer vos fonds, avec des dommages et intérêts, mais pour cela, vous devrez prendre un avocat.

Merci à MDS95 pour son complément d'information toutes ces irrégularités et les informations reçues ici nous ont suffisamment inquiétées pour renoncer à cet achat cordialement

Bonsoir, Il vaut souvent mieux regretter d'avoir loupé "une bonne affaire" (ou qu'on pensait telle) que de regretter, toujours trop tard, de s'être mis dans le pétrin. Bonne recherche pour un bien qui vous convienne et qui soit "carré". Cordialement.