Facturation Etat des Lieux de sortie - Meublé

D’après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989). de plus ces frais sont normalement partagés en 2 entre propriétaire et locataire ou avec le locataire remplaçant

Merci pour cette réponse. Mon problème est que les logements meublés ne rentrent pas dans le cadre de la loi du 6 Juillet 1989, ni dans la modification du 13 Juillet 2006. Je tiens à préciser que dans mon cas, il n'y a pas été fait recours à un huissier. La seule chose que j'ai trouvée est la recommandation n° 2000-01 émise par la commission des clauses abusives: (B. - État des lieux de sortie 2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de mandat.) Mais c'est seulement une recommandation...

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