Personne âgée et ACTP

Bonjour, Je pense que vous faites référence à une aide comme l'ASPA qui est récupérable après décès si l'actif net de la succession dépasse 39 000 € (en métropole) L'ACTP "A la suite des réformes sur la récupération, l'ACTP ne fait plus l'objet de recours en récupération. En effet, après la suppression de sa récupération à meilleure fortune en janvier 2002, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 précise qu'il n'est exercé aucun recours en récupération de l'ACTP ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, ou le donataire. Par conséquent, les sommes versées au titre de cette allocation, depuis le 13 février 2005, ne sont désormais plus récupérables. Un seul cas de récupération est encore possible : les sommes versées au titre de l'ACTP peuvent être récupérées si la personne a bénéficié d'un retour à meilleure fortune avant l'entrée en vigueur de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002."