Peu on ne pas versé totalité solde de tou compte?
Question anonyme le 24/06/2009 à 13h45
Dernière réponse le 10/05/2010 à 14h06
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Dernière réponse le 10/05/2010 à 14h06
Mon ami vient de se faire licencier.
il a donc eu RDV avec son employeur pour recevoir son solde de tout compte.
a la lecture du document, mon ami s'est rendu compte qu'il ne percevrait pas de solde de tout compte car son patron lui retire 1300euros de frais de téléphone portable (il avait un tel pro avec forfait illimité).
son employeur a t'il le droit de lui retirer cet argent de son solde de tout compte ?
merci de votre réponse
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2 réponses
pour «
peu on ne pas versé totalité solde de tou compte?
»
Réponse de moadib
Le 11/03/2010 é 14h27
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Le 11/03/2010 é 14h27
Aucune sanction pécuniaire n'est autorisée.
Référence(s) :
code du travail
Réponse de Delacroix
Le 10/05/2010 é 14h06
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Le 10/05/2010 é 14h06
Entièrement d'accord avec moadib. Aucune sanction pécuniaire n'est autorisée. Pour un téléphone professionnel,c'est aux frais du patron,car le téléphone appartient au patron. Son patron n'a aucun droit de lui déduire de son solde de tout compte,c'est interdit. Ne vous laissez pas faire !
Référence(s) :
Code du travail.
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peu on ne pas versé totalité solde de tou compte?
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