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Peut on me faire résilier mon contrat de location?

Question anonyme le 28/09/2010 à 13h05
Dernière réponse le 01/10/2010 à 13h40
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Bonjour a tous J'habite un appartement de 50m carré avec 2 chambres depuis Aout 2009. J'heberge mon petit ami de puis Aout 2009 et sa soeur depuis Aout 2010. L'agence de location m'a dit que l'appartement était conçu pour 2 personnes, et que je ne pouvais pas héberger une troisieme personne. Nous sommes tout les trois étudiant et nous payons chacun le tiers du loyer. Le contrat est a mon nom. L'agence m'a menacé de résilier le contrat. L'agence a-t-elle le droit de resilier le contrat pour ce motif?? Ps: Je paye le loyer tout les premiers du mois sans retard ni probleme.
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1 réponse pour « 
Peut on me faire résilier mon contrat de location?
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Réponse de canounet
Le 01/10/2010 é 13h40
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à la lecture des extraits suivants, vous pourrez être rassurée, l'agence ne peut arguer de cette disposition pour résilier le bail vous pouvez lui rappeler ceci par lettre R avec AR je vous invite aussi à consulter l'adil de votre département ou d'un département voisin, ils vous conseilleront efficacement mais comme en fait, puisque vous partagez le loyer, vous sous-louez votre appartement à votre petit ami et à sa soeur, il vaudrait mieux ne pas en faire état : votre arrangement ne concerne que vous 3 et ils sont théoriquement hébergés gratuitement toutefois, posez-vous la question de savoir comment l'agence a pu être mise au courant de votre situation car si ce sont par des voisins alertés par, disons "un peu plus de bruit que normal", efforcez-vous d'être plus discrets, même si je comprends parfaitement et approuve que vous fassiez de temps en temps une fête extrait de : http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=129 " Les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent en vertu de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 8-1) avoir pour effet de priver le locataire d’héberger ses proches. Ainsi l’OPAC de la ville de Paris a été déboutée de la demande en résiliation de bail pour hébergement de tiers. Cass. Civ III :6.03.96 " autre extrait sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l150-les-clauses-abusives.php3 " Hébergement de tiers. De nombreux contrats interdisent au locataire, à peine de résiliation du bail de faire occuper les lieux loués même temporairement, par des personnes autres que son conjoint, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer et les employés de maison à son service. D'autres contrats limitent l'usage du logement « aux personnes déclarées au bail ainsi qu'aux enfants à naître ». De telles clauses, de par leur généralité, sont de nature à entraîner au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. "
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