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Existe t il une "promesse de location" en droit

Question anonyme
Dernière réponse le 20/10/2010 à 22h57
[ ! ]
Bonjour,

Le propriétaire de l'appartement que nous devions occuper au 06/02 (nous sommes aujourd'hui le 01/02), vient d'annuler la mise en location de son appartement secondaire au motif qu'il en avait besoin pour raison personnelle (séparation.... peut etre).

A savoir que depuis plus d'1 mois 1/2 nous sommes en contact avec l'agence chargée de sa mise en location. Nous avons même le 21/01/2010, signé le bail que le propriétaire devait nous remettre (signé par lui) le 05/02 lors de l'état des lieux. Sur ce document officiel (papier entête de l'agence de gestion) ne figure que nos signatures (ma compagne et moi même).

Par contre l'agence locative nous a fait payer le 21/01/2010 les frais d'agence, qu'elle a déjà encaissé. Et nous avons en notre possession la facture de l'agence pour ce service .... qu'elle ne nous rendra pas. Même si l'agence nous a garanti le remboursement de ces frais, je ne peux m'empêcher de penser qu'ils sont en faute. Nous sommes à 5 jours de démenager, tous les cartons faits et les dispositions prises pour le déménagement.

A priori l'agence ne peut pas se retourner contre le propriétaire de ce qu'ils m'ont dit (aucun papier signé par le propriétaire pour mettre un appartement en annonce dans une agence ???), mais le résultat est que nous sommes à 3 semaines d'être à la rue (j'essaie de m'arranger avec mon propriétaire actuel mais l'annulation (impossible) ou la résilliation du préavis dépend de son seul bon vouloir.

Je suis ouvert à toutes propositions ....
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4 réponses pour « 
Existe t il une "promesse de location" en droit
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Réponse de TI1000
Le 02/02/2010 à 09h34
[ ! ]
Si j'ai bien compris vous vous étes rendus dans votre futur
logement avec l'agence, ou vous avez signé le bail, mais
sur ce document, il n'y avait pas la signature du bailleur,
vous avez payé des frais à l'agence qui nevous seront pas
remboursés ?
QUESTION: A quoi correspond ces frais ?
L'agence vous a dit qu'ils ne voulaient pas se retourner contre
le bailleur ,car celui-ci n'aurait pas mis son annonce dans
l'agence .EST CELA?
QUESTION: Vous parlez d'état des lieux, dans votre question,
est ce que celui ci a été effectué ? par qui l'agence ??
QUESTION: Lors de la rédaction de l'état des lieux, vous a
y'on remis les clefs du logement ??
Si j'ai bien lu, l'agence n'avait aucun mandat délivré par le
bailleur ? Donc, si c'est la vérité, en vertu de quoi, ils ont
fait visiter le logement, présenter un bail, A MON AVIS ,ils
mentent, car s'ils n'avait pas de mandat du bailleur, ils ne
pourraient pas se faire payer par le bailleur !!!........................
IL. FAUT ...J'attends vos réponses à mes questions, pour
poursuivre . 2 février 2010 à 9 heuures 29.
Répondre
Réponse anonyme
Le 02/02/2010 à 22h33
[ ! ]
Bonjour et merci de l'attention que vous apportez à mon problème.

Pour le paiement effectué, cela correspond effectivement aux frais d'agence, suite à la signature du bail (la partie propriétaire n'étant pas signée ni par l'agence mandataire, ni par le propriétaire). Mais l'agence est tout à fait d'accord pour me rendre la somme en question. Se délivrant ainsi de toutes obligations à mon égard alors qu'ils m'ont planté à 5 jours de déménager.

L'agence m'a dit qu'ils ne pouvaient pas se retourner contre le propriétaire mais je ne sais pas comment c'est possible. Dans la mesure ou l'agence a tout mis en oeuvre avec l'accord du propriétaire (théorique je n'en sais rien dans les faits je n'ai eu aucun contact avec le propriétaire donc tout est envisageable) .

La question est dans la mesure ou le dossier, le bail et les frais d'agence ayant été payés, une agence ne peut elle pas se retourner contre un propriétaire qui se rétracte à la dernière minute ?

L'état des lieux n'a pas été effectué, nous devions le faire avec remise du bail signé par le propriétaire la veille du déménagement.

Donc pas d'état des lieux ni remise des clefs.

Je me demande comment est ce possible qu'un propriétaire se désengage alors que la location était "conclue" (sans signature du bail par le propriétaire j'ai du mal à utiliser ce mot) ?

comment ca se fait que l'agence n'ai toujours pas eu la signature du propriétaire 5 jours avant la date d'aménagement inscrite sur le bail que j'ai signé ?

Dans la mesure ou l'agence a facturé et encaissée les frais attenants à cette location (annulée), n'a t'elle pas envers moi un devoir de résultat ?

Merci encore
Répondre
Réponse de TI1000
Le 03/02/2010 à 05h20
[ ! ]
La promesse de location n'existe pas , elle existerait si il
y avait un écrit de la part du bailleur.
le bailleur est libre de reprendre sa parole, et de louer son
bien a quelqu'un d'autre,encore faut il que ce renoncement
tardif, ne réleve pas du domaine pénal, on refuse de louer
parce que, les fururs locataires relévent d'une ethnie, ou
d'une religion.
Je ne sais pas si vous avez des moyens financiers, mais
dans 6 jrs, si votre bailleur actuel a qui vous avez donné
votre préavis de départ, ne veut pa revenir dessus, vous
étes sans logement, donc, pourquoi pas , de saisir le juge
de proximité en référé (siégeant au tribunal d'instance) ou le
juge d'instaance en référé.......Pour fautes .Le juge devra
dire si un propriétaire a le droit alors qu'il a donné mandat
à une agence immoblière, de trouver un locataire, ayant en sa ^possession les clefs de l'appartement, facturant des frais,
et présentant à la partie preneuse, un bail signé des locataires.Le revirement du propriétaire est elle fondée ?
ou infondée, sur des motifs raciales ? .
3 FEVRIER 2010/ 5 HEURES 15.
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Réponse anonyme
Le 20/10/2010 à 22h57
[ ! ]
Le propriétaire devrait avoir la totale liberté de choisir son locataire ..
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