Peut on vendre un bien sous loi besson apres 9 ans

Vous pouvez très bien vendre votre logement en Besson sans aucun problème. Cependant, vérifiez bien que vous ne revendrez pas avant 9 années de location révolues, au risque de perdre l'intégralité de l'amortissement dont vous avez bénéficier. Le point de départ des 9 années de mise en location obligatoire correspond à la date de 1ère mise en location (et pas l'achèvement, encore moins l'acte d'achat). De même, attendez vous a devoir rendre au fisc le déficit foncier imputé les 3 dernières années (si vous étiez en déficit), car pour que ce déficit soit définitivement acquis il faut que le logement soit resté en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant son imputation. Pour ce qui est de l'impôt sur la plus-value, vous en paierez si vous revendez le bien plus cher que ce que vous l'avez acheté (exonération au bout de 15 années de détention, pas avant). En tenant compte cependant à la fois d'un abattement pour durée de détention, et d'un abattement forfaitaire de 1000 €. Les calculs et le paiement de cet impôt est fait chez le notaire directement.

C'est faux cette histoire des 3 ans d'amortissement annulés si c'était ça m'intéresserait c'est les 9ans qui seraient annulés si si si.....

Ce ne sont peut etre pas les deficits qui seraient annulés mais sans doute plutot les amortissements qui seraient rajoutés aux autres revenus avec un impot calculé au quotient /3 excusez ma réponse d'hier:je pensais à perissol j'ai un gros pb avec les impots qui veulent me rectifier de 18000€ pour une reprise des amortissements sur 7+2ans par erreur sur la surface besson qui est prise en compte par ma controleuse des impots avec oubli et exclusion de la moitié de la surface du balcon,par ignorance et confusion avec la surface habitable. quand est-il de cette histoire des 3 ans? je dois vendre mon besson le 31 janvier 2011 alors que je l'ai loué la 1ère fois le 2 aout 2000

Bonjour, Si le bien a été loué pour la première fois le 2 Août 2000, vous avez la possibilité depuis le 3 Août 2009 de le vendre. J'ai moi aussi une besson et je n'ai jamais entendu parler de cette histoire de location 3 ans consécutifs... Par contre, il y a une nouvelle loi qui sort en février 2012 pas trés sympa puisque que d'aprés ce que j'ai compris, en cas de vente d'un second bien immobilier on est taxé de 33% sur la plus value réalisée. Quelqu'un peut-il me confirmer ou m'infirmer cette information merci

Bonsoir, S'agissant des 3 années de conservation du logement en location : lorsque vous imputez un déficit foncier sur votre revenu, ce déficit est définitivement acquis que si le logement reste loué jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit son imputation. Si vous revendez le logement le 3 août 2009 mais que vous avez été en déficit foncier en 2008 et que vous l'avez déduit de votre revenu imposable, alors le fisc rajoutera le déficit imputer à vos revenus de l'année de la revente. Cela peut être le cas si vous avez également imputé un déficit en 2007 et en 2006. Le nouvelle loi dont vous faites état concerne l'impôt sur les plus-values immobilières qui a été réformé. A présent, il s'élèvera à 32,5% (19% d'impôt et 13,5% de contributions sociales). Avec des abattement pour durée de détention, progressifs mais plus d'exonération à 15 ans, il faudra attendre 30 ans.

J' ai un appartement que je loue que j'ai mis en loi Besson, le 1er locataire est arrivé le 03 Janvier 2003 et je vends mon appartement la en Janvier 2012, cela fait bien 9 Ans, mais j'ai eu un trou de 2 mois sans locataire sur les 9 Ans, cela change quelque chose ???????????? j'ai mis mon logement chez Citya pour ne pas être embêté, la fin de contrat du bail avec la locataire ne finit que le 1 er Mars, mais le nouvel acheteur reprend l' Appartement en investissement, donc je suppose que ce n'est pas la peine que j' attende le 1 mars pour la vente?????????

Bonsoir, Si la location a bien été effective pendant 9 années depuis la date de signature du bail avec le 1er locataire, alors il n'y a aucun soucis. Les période de vacance locative (les 2 mois sur 9 ans que vous indiquez dans votre cas) ne sont pas décomptées. Vous avec même droit jusqu'à 12 mois de vacance locative au maximum entre 2 locataires. Vous pouvez donc revendre quand vous voulez. Bien cordialement

Merci de me tirer de ma perplexité. J'ai bien loué un appartement en Besson neuf pendant plus de 9 ans mais, étant donnés les intérêts du prêt supérieurs au loyer, j'ai été en déficit jusqu'en 2009. Mon déficit n'étant pas du au dispositif Besson (cela aurait pu l;être pour une réparation ou toute autre cause) dois-je quand même attendre 2013 pour vendre ? Cordialement

Bonjour, J'ai également une question à vous soummettre: je vais prochainement acheter un logement dans un immeuble construit en 2001. Je vais réaliser cette acquisition dans le cadre d'un investissement locatif. La locataire du moment détient un bail datant de janvier 2004 (se renouvelant tous les 3 ans) établi sous le régime Besson. Ce bail arrivera à expiration en janv 2013. La locataire est résidente depuis 2001 et bénéficie d'un loyer avantageux issu du régime. Mes questions: 1° Le dispositif Besson étant révolu, je ne bénéficierai pas des avantages fiscaux, suis je en mesure de réévaluer le loyer étant donné que ce dernier plafonné ne permet plus au propiétaire de bénéficier de la contrepartie fiscale? 2° Si non, conformément à la loi je dois présenter 3 ou 6 comparatifs (logement/quartier similaires) pour justifier de la hausse: l'agence de gestion locative est-elle en mesure de refuser de réaliser ce diagnostic? C'est le cas, elle considère que le prix du m2 est conforme au marché, alors que je suis en désaccord complet. 3° Dans le cas où l'agence est dans son droit de ne pas réaliser la prestation, que puis-je faire pour rétablir une situation que je trouve désavantageuse me concernant? (mis à part changer d'agence de gestion). Vous remerciant par avance. Une future propriétaire

Bonjour, je bénéficiais d'un dispositif besson ancien pour un bien loué depuis mai 2003. je m'étais engagé pour 6 ans + 3 ans supplémentaire comme prévu par la loi. Or en remplissant cette année ma déclaration de revenus, il semble que la loi est changée peu de temps après et que les conditions ne sont plus les mêmes au niveau des périodes. 1ère question. de quel dispositif puis-je bénéficier à partir de maintenant dans ce cas , cordialement

Bonjour Tout déficit est imputable (intérêt ou amortissement) et donc il faut bien attendre 3 ans (bénéficiaire) de plus pour vendre son Besson Cordialement GG

Bonjour, Je suis propriétaire de plusieurs appartements dont un Robien. J'ai trouvé des acquéreurs pour cet appartement. Il a été loué à compter de novembre 2004, quasiment sans interruption. Donc mon engagement de louer pendant 9 ans est bien respecté, si je vend (acte authentique notarié) en décembre ou janvier 2014. Par contre, j'ai eu un déficit uniquement en 2012 (déclaration de 2013) avec ce Robien et pas en 2011, ni 2010. Ce déficit est de l'ordre de 1000 €. Mais il a été pris en compte avec un déficit des autres appartements dont un scellier. J'ai reporté le déficit admis au delà de 10.700 € sur les années à venir (à compter de 2013). Ma question est la suivante : ce déficit "Robien" sera remis en cause sur l'année 2012, puisque si j'ai bien compris, le déficit reportable peut être remis en cause pendant une période de 3 ans, si vente. Mais, la part de ce déficit est infime (1.000 € sur presque 17.000 € en tout dont 6.000 € environ reporté) sur la masse globale du déficit reporté au delà de 10.700 €. et de plus, il ne concerne qu'une année (2012) sur les trois années antérieures. Ayant besoin de liquidités, je songe malgré tout à vendre. Merci de me donner votre avis.