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Loi Besson
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Question anonyme le 30/03/2010 à 20h59
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Je suis au chômage. Mon appartement est loué depuis 2002 sous la loi Besson. Sachant que je dois le louer 9 ans, puis-je le vendre maintenant en invoquant le fait d'être sans emploi ? (sans payer bien sûr une taxe à l'état)
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