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Je peux resilier mon bail avec un preavis reduit;

Question anonyme le 28/01/2012 à 18h41
Dernière réponse le 28/01/2012 à 20h13
[ ! ]
Je veux resilier mon bail avec un preavis reduit car je me suis pacsée. est posible?
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1 réponse pour « 
je peux resilier mon bail avec un preavis reduit;
 »
Réponse de LN91
Le 28/01/2012 é 20h13
[ ! ]
Le Pacs ne donne pas droit à un préavis réduit, ni le divorce, ni le mariage. Par contre, un licenciement peut le réduire à un mois au lieu de trois.
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