670 390
questions
1 491 975
réponses
1 460 258
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Je peux resilier mon bail avec un preavis reduit;

Question anonyme le 28/01/2012 à 18h41
Dernière réponse le 28/01/2012 à 20h13
[ ! ]
Je veux resilier mon bail avec un preavis reduit car je me suis pacsée. est posible?
Répondre
1 réponse pour « 
je peux resilier mon bail avec un preavis reduit;
 »
Réponse de LN91
Le 28/01/2012 é 20h13
[ ! ]
Le Pacs ne donne pas droit à un préavis réduit, ni le divorce, ni le mariage. Par contre, un licenciement peut le réduire à un mois au lieu de trois.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
je peux resilier mon bail avec un preavis reduit;
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.289