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Préavis Bail de dérogation, Bail précaire?

Question anonyme le 21/11/2010 à 13h39
Dernière réponse le 22/11/2010 à 01h44
[ ! ]
Bonjour, y a t'il un délais pour résilier un bail commercial dérogatoire pour un local commercial dont je suis le locataire mon bail arrive a son terme dans 2 mois si oui Quel est le delais legal pour le preavis d'un bail de dérogation? merci d'avance
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1 réponse pour « 
Préavis Bail de dérogation, Bail précaire?
 »
Réponse de JUNOTA
Le 22/11/2010 é 01h44
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Bonsoir. Les baux commerciaux dérogatoires, dits "précaires", de l'article 3-2- du décret de 1953, sont conclus pour une durée fixe, et ne sont pas renouvelables (faute de quoi ils se transformeraient en bail de droit commun). Il n'y a donc pas de préavis à donner : le bail "mourra de sa belle mort" à l'issue de la durée originairement fixée. Bien à vous.
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