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Préavis réduit à 1 mois

Question anonyme le 15/06/2011 à 17h24
Dernière réponse le 04/12/2017 à 20h17
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Bonjour, Je viens d'acheter une maison dans laquelle il y a des locataires. Le Mr arrive en fin de CDD et en a trouvé un ailleurs. Il demande donc un préavis réduit à un mois pour déménager. Je me suis renseigné (notaire+agence) qui m'ont répondu que comme le locataire avait signé son CDD après signature du bail, il avait donc connaissance de la fin de son contrat, le préavis n'était pas réduit et restait donc à 3 mois. Pouvez-vous me confirmer ceci rapidement? Merci
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2 réponses pour « 
Préavis réduit à 1 mois
 »
Réponse de shakira
Le 15/06/2011 à 17h39
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Bonjour , en fonction de la loi ceci n'est pas vrai,puisque la loi prévoit qu'en étant en cdd il y a toujours possibilité de renouvellement ,et si il n'y en a pas c'est pas sa faute ,du coup c'est considéré comme une perte "involontaire" d'emploi et de ce fait le prévis peut etre réduit à 1 mois. Voici Les cas de préavis réduit à un mois: 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l70-quand-le-locataire-resilie-le-bail.php3
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Réponse anonyme
Le 04/12/2017 à 20h17
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Nous avons un locataire étudiant qui vient de déposer un préavis à un mois suite à l'obtention d'un 1er emploi en intérim pour une mission de quelques jours... a t-il droit à ce préavis réduit ?
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