Plus-value sur vente d'un terrain acheté 1€ symbolique

Bonjour, Pour vous acheter ce terrain à la copropriété, il faudra l'accord de l'ensemble des copropriétaires. Cela nécessitera une modification du règlement de copropriété, donc des frais de notaire. Vous voulez ensuite diviser votre lot et en vendre une partie, c'est à dire création d'une copropriété au sein même de votre lot actuel donc des frais de géomètre et de notaire. Le terrain que vous souhaitez revendre ne sera pas forcément constructible donc à voir avec la mairie. Maintenant, acheter à 1 Euro symbolique et revendre à 150000 Euros, il ne faut pas rêver ! Vous risquez d'avoir les services fiscaux sur le dos ! Maintenant, pour ce qui concerne les taxes et impôts : - 19 % d'impôt sur la plus-value - 15,5 % de prélèvements sociaux - 3 % de surtaxe Soit au total : 37,5 % sur la plus-value. Bien cordialement. Andy

Merci pour votre reponse mais comment connaitre le montant de la plusvalue

Pour pouvoir acquérir une partie commune, il faut l'accord de la totalité des copropriétaires lors d'une AG comme souvent il en manque, ce sera très difficile si vous y arrivez, le fisc va mettre son nez dedans si vous ne le payez qu'1€ et surtout si vous le revendez avec une plus value aussi importante

Le montant de la plus-value taxable est calculé comme suit : Prix de vente - prix d'acquisition Le prix d'acquisition comprend le prix payé pour acquérir le terrain, les frais de notaire correspondant, ceux pour la modification du règlement de copropriété et la création d'un lotissement au sein de votre lot actuel, sans oublier les frais de géomètre et autres. En supposant que la plus-value taxable soit de 150 000 Euros, le notaire retiendra de la vente : 150 000 x 37,5 % = 56 250 Euros Et, si la plus-value est inférieure à 50 000 Euros, vous n'aurez pas à payer la surtaxe, le taux global sera alors de 34,5 % Et puis, vérifiez que votre terrain sera bien divisible avant d'initialiser l'opération. Bien cordialement. Andy

La plus value est elle 14999? vais-je devoir payer 34% sur cette plus value?Les coproprietaires sont d'accord car ils veulent maider a garder cette maison pour me enfants et moi meme. jai trouver une geometre et un notaire qui semblent vouloir maider mais jessaie de faire un maximun de demarches seule pour ne pas trop payer de frais de notaire et de geometre en plus de mes demarches a la mairie. la banque m'a fais une proposition interessante a la condition que je puisse vendre ce terrain qui est tres cerainement constructible. meci

Si vous arrivez à vendre pour 15 000 Euros maxi, vous serez exonéré de l'impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux. Si le prix de vente est supérieur à 15 000 Euros et que vous avez une plus-value de 14 999 Euros, vous serez soumis au taux de 34,5 %, le notaire vous retiendra alors 5 174,66 Euros du montant de la vente. Il me semble que vous avez donc intérêt à vendre pour 15 000 Euros. Si vous le souhaitez, je peux vous envoyer un extrait du code général des impôt concernant cette exonération. Bien cordialement. Andy

Voici l'extrait du code général des impôts Vous trouverez la réponse à la fin. I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; 1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ; 2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession ; 3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ; 4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ; 5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ; 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;

Merci pour toutes ces infos, mon dossier esty tres compliqué mais je me dois de trouver une solution pour esperer une vie meilleur; sinon je serai obligée de repartir sur ub nouveau projet. mais en habitant à bayonne; acheter un f3 coute minimun 165000 € que je ne suis meme pas sur d'avoir cette sommes. je me trouve dans une impasse et je vais tout tenter pour faire aboutir ce projet. merci beaucoup. cordialemement. SYLVIE.B