666 563
questions
1 454 985
réponses
1 447 221
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Usufruit sur un terrain et divorce

Question anonyme le 26/01/2014 à 22h44
[ ! ]
J'ai reçu en nue- propriété un terrain de mes parents.J'ai construit une maison dessus. Je suis en cours de divorce. La maison a été évaluée à 650000€ abstraction faite de l'usufruit initial sur le terrain. Doit-on prendre en compte l'usufruit pour l'évaluation de la valeur actuelle du bien et le calcul de la récompense. Si oui, quelles sont les modalités de calcul de l'usufruit et de la nue-propriété. D'autre part le terrain qui était initialement constructible est passé en agricole. L'expert déduit de cette valeur de 650000€ , le prix du terrain déterminé ainsi :5000m2*6€ = 30000€. Ne pourrait-on pas considérer qu'il y a au moins 1000 m2 en constructible dans la mesure où c'est le minimum imposé pour une construction dans notre commune.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
usufruit sur un terrain et divorce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.279