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Achat terrain constructible enclavé droit d'accès?

Question anonyme le 02/05/2009 à 11h25
Dernière réponse le 17/03/2011 à 20h13
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Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison mitoyenne d'un coté et dont le jardin (tout en longueur) est constructible mais enclavé. D’un côté : le jardin du voisin mitoyen et de l’autre, un terrain constructible (tout en longueur également) avec 10 m de façade sur rue et bordé tout du long d’une voie privative donnant accès à une salle de sport (appartenant à une école) située à l’arrière de mon jardin. J'ai la possibilité d'acheter ce terrain pour élargir mon jardin et construire mon garage. Mon objectif est le suivant : diviser cette parcelle de terrain en 2 pour, d’une part, conserver la partie côté rue afin de créer une entrée privative à mon terrain et y rentrer mes véhicules, d’autre part, revendre le fond du terrain couplé avec le fond de mon jardin. Le problème est qu’avec la privatisation de mon entrée, je condamne l’accès au fond du terrain par la rue principale. Ne me reste plus comme possibilités d’accès que par la voie privative qui longe mon terrain… car je vous avoue que de prévoir une voie d’accès de 4 m de large tout le long de ma parcelle pour accéder y au fond ne m’intéresse pas. Puis-je demander une servitude de passage (avec indemnités ?) à l’Ecole ou un droit de passage par cette voie privative ou suis-je contrainte à « amputer » ma parcelle ? Merci pour vos conseils.
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3 réponses pour « 
Achat terrain constructible enclavé droit d'accès?
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Réponse de jb40
Le 25/02/2011 é 08h56
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Les deux solutions sont possibles, mais si l'école refuse il ne vous restera plus qu'à réaliser l'accès par votre parcelle soit par une bande rattachée au terrain à vendre soit une servitude de passage sur votre propriété ...
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Réponse anonyme
Le 16/03/2011 é 15h26
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On ne peut pas demander de servitude de passage sur un domaine public...
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Réponse de jb40
Le 17/03/2011 é 20h13
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Evidemment, pourquoi demander une servitude de passage sur le DP qui est justement comme son nom l'indique public ? Aurais-je louper quelque chose sur la questions ? La voie de l'école est privée car c'est une école privée ? Non ?
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