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Donation partage et vente d'un terrain

Question anonyme le 26/04/2011 à 14h37
Dernière réponse le 17/11/2011 à 14h37
[ ! ]
Bonjour, Suite au décès de mon père, je suis co héritière d'un terrain dont ma mère conserve la jouissance et un peu de nue propriété. Elle souhaite faire une donation partage de ce terrain en ma faveur pour vente ultérieure par moi-même. Les autres héritiers sont d'accord, ayant eux-même déjà bénéficié de donations antérieures ou à venir. Suite à cette donation, deviendrais je la propriétaire exclusive de ce terrain et donc l'unique bénéficiaire du produit de la vente ou ma mère conservera t'elle un droit sur le montant de la vente? Si oui de combien en pourcentage? Merci de vos réponses
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1 réponse pour « 
donation partage et vente d'un terrain
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Réponse anonyme
Le 17/11/2011 é 14h37
[ ! ]
Lors de la donation pour officialiser ceci vous devrez faire un papier comme quoi elle te cède une partie et que tu obtient tout droit sur ce terrain. a partir du moment ou ceci est fait personne a par toi ne peut prendre de décision sur le terrain ou bénéficier de pourcentage.
Référence(s) :
cour de droit
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