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Pôle emploi dépasse t il ses droits ?

Question de hendel le 01/09/2011 à 14h10
Dernière réponse le 02/10/2014 à 16h00
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Bonjour, suite à ma demande d'allocation du 01/06/2011 , Pôle emploi pour lequel j'ai fourni toutes les pièces éxigées : contrats de travail, bulletins de salaire, feuille assedic etc.. Pôle emploi me demande de fournir pour un employeur pour lequel j'ai fait 1 mois en CDD les pièces suivantes : Extrait de KBIS - Statuts de l'entreprise - Attestation de la banque établissant l'absence de délégation bancaire à mon profit - DADS - Ont ils le droit de faire ces demandes ? Et si oui cet employeur a t il obligation de fournir les pièces ? Merci .
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22 réponses pour « 
Pôle emploi dépasse t il ses droits ?
 »
Réponse de electrik
Le 01/09/2011 é 19h27
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Pôle Emploi a peut-être une suspicion de fraude vis- à vis de cet employeur !!!!! Qui sait ??
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Réponse de hendel
Le 02/09/2011 é 08h42
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Je ne pense pas ! Pôle emploi ce n'est pas l' URSSAF ou les Impots ! Et quand bien même ! Je reviens à la question, ont ils le droit de me demander de réclamer ces pièces à cet employeur ? Et cet employeur doit il les fournir ?
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Réponse de polemploi
Le 20/09/2011 é 20h52
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Au vu des pieces demandées, pole emploi fait une étude mandataire, soit pour lien familial avec l'employeur, soit si vous êtes déclaré gérant ou associé. Il recherche le donc le lien de subordination à travers cette demande de documents, ceci est absolument légal.
Référence(s) :
convention assurance chomage
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Réponse de hendel
Le 05/10/2011 é 16h34
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Oui, mais n'est pas le cas et combien cela peut il durer ?
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Réponse de polemploi
Le 05/10/2011 é 16h40
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A reception des documents, selon la complexité des cas, cela peut varier. Soit il est évident que vous n'avez aucun lien avec l'employeur, soit vous apparaissez dans certains documents et votre dossier peut transiter via le service mandataire.
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Réponse anonyme
Le 11/10/2011 é 18h40
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Il me semble que justement Pôle Emploi regroupe l'ANPE et L'URSAFF... ? Et les indemnités versées seront retroactives : ils verseront ce qu'ils vous devront à partir de la date de votre première demande : le 1er juin (je suis dans ce cas aussi, il manque des papiers concernant des heures de repassages payées en CESU pour 20€ par mois !) et j'ai demandé si ce serait retroactif : OUI !
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Réponse de polemploi
Le 12/10/2011 é 07h58
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Heu pole emploi regroupe l'ANPE et l'Assedic. Et l'Assedic ne gère plus le recouvrement des entreprises depuis 2010 tout est géré par l'URSAFF. De plus les études mandataires visent à prouver le lien de subordination, non le versement des cotisations chomages.
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Réponse anonyme
Le 21/12/2011 é 13h41
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Je suis dans le meme cas on m a demander des pieces de la société alors que je ne suis que salarié j ai un lien de famille mais c tous je ne fais pas partie de la société ni dans les statuts ni autre j ai appelé aussi un avocat du droit du travail et apparament ceci peut etre demander que si on est gerant ou associé ou au tiers donc moi je ne comprend vraiment pas quand puisse nous faire galéré comme ça alors que l on a cotisé comme tous le monde travailler en famille ne veut pas forcément dire arnaque ou avantage!!!!! c du foutage de gueule ça me révolte!!!!!
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Réponse de polemploi
Le 22/12/2011 é 10h24
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Bonjour, personne ne vous oblige à vous inscrire à pole emploi, c'est une démarche volontaire et le fait de cotiser n'ouvre pas forcément de droit au chomage (comme dans toutes les assurances d'ailleurs). L'étude mandataire est une obligation à pole emploi à partir du moment ou l'entreprise n'est pas individuelle. Mais vous pouvez refuser de donner ces documents, votre dossier sera classé sans objet.
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Réponse de ninie
Le 15/01/2012 é 12h08
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On m'a enlevé aer en 2010 il ne veule pas me l'a redonner en mon attestation de situation me dit que j'y suis toujours que dois je faire
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Réponse anonyme
Le 24/03/2012 é 00h25
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Bonjour, je suis dans le même cas.C'est délicat et difficile de fournir tous ces documents, comment je peux refuser de les donner et de faire accepter mon dossier par Pôle emploi? Merci de votre réponse.
Répondre
Réponse anonyme
Le 24/03/2012 é 00h31
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Bonjour, je suis dans le même cas.C'est délicat et difficile de fournir tous ces documents, comment je peux refuser de les donner et de faire accepter mon dossier par Pôle emploi? Merci de votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 24/03/2012 é 11h57
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Bonjour, je suis dans le même cas que vous, comment faites vous pour la suite
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Réponse anonyme
Le 24/04/2012 é 12h56
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Bonjour, Je suis dans le même cas, l'étude mandataire est réalisée depuis le 6 janvier 2012 et à ce jour en allant sur mon site du pole emploi la seule réponse que j ai eue est "attendre la reponse"!!!alors que je ne perçois aucune indemnités!!! En contactant le pole emploi services qui gére ces dossiers on m' a alors répondu que mon dossier avait un avis défavorable pour'manque de lien de subordination" allez comprendre???
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Réponse anonyme
Le 27/08/2012 é 00h37
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Bonjour je suis dans le même cas, j'ai déposer ma demande en février et j'ai eu la réponse qu'au mois d’août, est il possible d'avoir les coordonnées de pole emploi services pour faire un recours merci
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Réponse de Khalissou
Le 02/09/2012 é 05h13
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Bonjour,hier nous sommes parti avec ma femme pour l'inscrire à pole emploi,on nous demande de fournir un relevé CNAV(caisse de retraitre complementaire avec les periodes de cotisations),une délégation bancaire .ma question est qui doit fournir un relevé CNAV et où s'adresser et en ce qui concerne la délégation bancaire,l'ex employeur de ma femme qui est notre belle-soeur nous dit que sa banque ne fournit pas ce genre de document.Peut-on m'apporter une reponse.Cordialement
Répondre
Réponse anonyme
Le 06/02/2013 é 10h01
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Je suis inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis juillet 2012 Aujourd'hui (février 2013 ) toujours rien revu comme indemnisation de PE Car dossier mandataire en cour de traitement ....fille du gérant mais pas de part ...rien Pas d'avantage sauf cette GALÈRE J'ai 4 enfants et au bout du rouleau ! Je voudrai savoir si cela c'est bien dénoué pour vous et en combien de temps
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Réponse anonyme
Le 29/03/2013 é 15h29
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Pole emploi Trappes: Pole des Incompétent. inscrit pour la 1er fois de ma vie, je me fait radier le premier mois "injustifier" J'était salarier avec mon frère, un simple salarier! on me demande la même chose: Extrait de kbis, statuts, procès-verbal confirmant les fonction salariales, déclaration annuelle des données sociales des deux dernières années!!! et un dossier a remplir avec plein de question débile ou propre-à-rien.. Tout cela surement a leurs chiffre qui doivent déclarer a la télé "baisse de chômage"...etc ou plutôt a l'incompétence du personnel sur place qui sont sérieusement mal poli et ignore les démarches a faire, donc ils peuvent pas nous informer plus.
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Réponse anonyme
Le 18/06/2013 é 13h20
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Bonjour moi je suis inscrite a pole emploie mon dossier es parti a nanterre au service mandataire je tel chaque jour aucun aucune personne es capable de me dire combien de temps il vont traiter le dossier .... je pense kil ya un delais a respecter jai des enfants et je touche actuellement plus rien meme pas allocation familiale pouvé vous me dire combien de temps sa mais pour un dossier ki es sur nanterre en mandataire ..merci
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Réponse anonyme
Le 29/10/2013 é 15h26
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Je suis à peu près dans le même cas, salarié et actionnaire minoritaire avec un pouvoir bancaire limité aux opérations de gestion courante (pas d'accès aux moyens de paiement). @Khalissou : Si ! la banque fait ce papier, il faut insister ! => délégation bancaire = historique des pouvoirs sur le compte avec natures des pouvoirs.
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