Préavis hlm
Question anonyme le 20/09/2008 à 18h23
Dernière réponse le 03/11/2009 à 16h57
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Dernière réponse le 03/11/2009 à 16h57
J'ai 75 ans et suis locataire d'un appartement HLM depuis 20 ans. Pour des raisons de santé,je pars en maison de retraite et ne peux donner qu'un préavis d'un mois .Suis-je dans la légalité? Merci de me répondre .
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1 réponse
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préavis hlm
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Réponse de TI1000
Le 03/11/2009 é 16h57
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Le 03/11/2009 é 16h57
CEUX QUI HABITENT DANS LE SECTEUR PUBLIC DIT
H.L.M DOIVENT SAVOIR QU'ILS SONT ASSUJETTIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ET D'AUTRES TEXTES........
EN CAS DE DEPART....LE PREAVIS EST DE 3 MOIS
COMME DANS LE SECTEUR PRIVE............
SAUF 5 CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DE LADITE LOI,
ET POUR CE QUI CONCERNE LA QUESTION POSEE
LE DELAI DE PREAVIS EST RAMENE DE 3 MOIS A 1 MOIS
CAR VOUS AVEZ PLUS DE 60 ANS ET VOTRE ETAT DE SANTE LE JUSTIFIE...BONNE RETRAITE...
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