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Préavis hlm

Question anonyme le 20/09/2008 à 18h23
Dernière réponse le 03/11/2009 à 16h57
[ ! ]
J'ai 75 ans et suis locataire d'un appartement HLM depuis 20 ans. Pour des raisons de santé,je pars en maison de retraite et ne peux donner qu'un préavis d'un mois .Suis-je dans la légalité? Merci de me répondre .
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1 réponse pour « 
préavis hlm
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Réponse de TI1000
Le 03/11/2009 é 16h57
[ ! ]
CEUX QUI HABITENT DANS LE SECTEUR PUBLIC DIT H.L.M DOIVENT SAVOIR QU'ILS SONT ASSUJETTIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ET D'AUTRES TEXTES........ EN CAS DE DEPART....LE PREAVIS EST DE 3 MOIS COMME DANS LE SECTEUR PRIVE............ SAUF 5 CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DE LADITE LOI, ET POUR CE QUI CONCERNE LA QUESTION POSEE LE DELAI DE PREAVIS EST RAMENE DE 3 MOIS A 1 MOIS CAR VOUS AVEZ PLUS DE 60 ANS ET VOTRE ETAT DE SANTE LE JUSTIFIE...BONNE RETRAITE...
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