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Quel est le délais de restitution d'un logement de fonction

Question anonyme le 28/05/2014 à 14h54
Dernière réponse le 28/05/2014 à 15h15
[ ! ]
Gardienne d'immeuble, je bénéficie jusqu’à aujourd’hui d'un logement de fonction. Suite à une réorganisation des services mon employeur me mute sur un notre lieux de travail sans logement de fonction.Il me propose un logement qui ne me convient pas . Quel est le délai légal d' occupation de mon logement actuel ? Merci
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1 réponse pour « 
Quel est le délais de restitution d'un logement de fonction
 »
Réponse de canounet
Le 28/05/2014 é 15h15
[ ! ]
L'attribution du logement cesse avec la fonction, le délai de départ est généralement de 1 à 3 mois si rien n'est stipulé dans votre contrat, vous pouvez demander le même délai mais sans garantie qu'il soit accepté d'autant qu'on vous a proposé un autre logement
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