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PRIME D'ANCIENNETE

Question anonyme le 10/03/2010 à 17h24
Dernière réponse le 01/03/2012 à 09h20
[ ! ]
JE SUIS CADRE DANS UNE ENTREPRISE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRANSPORT ET AUXILIAIRE DE TRANSPORT depuis 32 ans MA FEUILLE DE PAYE FAIT ETAT D'UN SALAIRE DE BASE DE XXX EUROS CE SALAIRE DE BASE EST AU DESSUS DU SALAIRE DE BASE MINIMUM DE MON COEFFICIENT EN Y INCLUANT LA PRIME D'ANCIENNETE MON EMPLOYEUR EST'IL OBLIGE DE REPRENDRE SUR UNE LIGNE DIFFERENTE LA PRIME D'ANCIENNETE ET CETTE PRIME DOIT ELLE VENIR EN SUPPLEMENT DE MON SALAIRE DE BASE
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1 réponse pour « 
PRIME D'ANCIENNETE
 »
Réponse de agnes_de_la_drome
Le 01/03/2012 é 09h20
[ ! ]
Bonjour oui la prime d'ancienneté doit être séparée du salaire brut de base voici ce que disent les textes : Les textes Sauf paiement par chèque service, le versement du salaire doit obligatoirement s’accompagner de la remise d’un bulletin de paie précisant : - votre nom, l’emploi occupé et votre position dans la classification conventionnelle; La période et le nombre d’heures de travail (correspondant au salaire payé) en distinguant , - s’il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal - celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires; la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire du salarié dont la rémunération est déterminée sur la base du forfait; la nature de la base de calcul du salaire , lorsque , par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail; la nature et le montant des divers accessoires de salaire (primes et autres) qui vous sont versés; la rémunération brute avant déduction des cotisations sociales; la nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS , cotisations de sécurité sociale, assurance chômage , retraite complémentaire, régime de prévoyance , mutuelle; la nature et le montant des différentes cotisations patronales; la nature et le montant des sommes et indemnités diverses s’ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations ; la rémunération nette versée; la date de paiement; les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante En annexe au bulletin de paie doivent figurer les droits au repos compensateur acquis au titre soit de la bonification , soit du repos compensateur de remplacement et bien sur - le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que l’établissement dont vous dépendez - les référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro de cotisant; - le code APE de l’entreprise ou de l’établissement si elle existe , l’intitulé de la convention collective qui vous est applicable et à défaut les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et de préavis en cas de rupture de votre contrat de travail; Ces dispositions sont prises en vue de la lutte contre le travail clandestin . sur ce site vous pourrez obtenir des infos, des modèles de lettres, des conseils
Référence(s) :
http://www.prudhommesisere.free.fr/prudhommesisere/?p=222
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