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Prime d anciennete et gratification

Question de caviste le 21/03/2010 à 08h19
Dernière réponse le 02/03/2017 à 15h50
[ ! ]
Bonjour a tous. je touche une prime d anciennete tous les mois au bout de 4 ans. cette prime est deduite sur ma gratification annuelle. le taux de cette prime est deduite de 20% au bout de 4ans,40%au bout de 7ans,et60%au bout de 10ans. mon patron a til le droit de faire cela car au bout du compte on ne gagne rien de plus. merci d avance pour les reponses
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1 réponse pour « 
prime d anciennete et gratification
 »
Réponse de cac55
Le 02/03/2017 é 15h50
[ ! ]
Bonjour Je suis à la retraite depuis le 01/04/2015. J'ai perçu en 2005 une gratification au 01/04/2005 pour 25 ans d'ancienneté. Mon employeur a fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur les années 2011,2012, et 2013. Mon employeur est tenu à présent de verser une gratification au bout de 30 ans d'ancienneté soit pour moi au 0104/2010 période où j'étais présente dans l'entreprise. Suis je en droit de demander cette gratification pour 30 ans d'ancienneté puis je faire jouer la loi rétroactivement ? Merci pour votre réponse
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