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PRIME DE PRECARITE DE FIN DE CDD INFERIEURE A 10%

Question de juriflore le 18/12/2013 à 06h32
Dernière réponse le 19/12/2013 à 12h43
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Bonjour, Je suis actuellement en CDD et il est précisé dans mon contrat de travail que la prime de fin de contrat était de 6% (ce qui est prévu par la convention collective). Je suis étonnée car je pensais qu'elle ne pouvait être inférieure à 10%... Pouvez vous m'indiquer si cette clause est légale ? merci
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3 réponses pour « 
PRIME DE PRECARITE DE FIN DE CDD INFERIEURE A 10%
 »
Réponse de canounet
Le 18/12/2013 é 08h00
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Extrait de : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml " L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences). "
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Réponse de juriflore
Le 19/12/2013 é 07h41
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Merci beaucoup pour cette réponse. Comment pensez-vous que je puisse faire valoir ce droit à un accès "privilégié" à une formation ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 19/12/2013 é 12h43
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Il faut vous renseigner sur la convention ou l'accord collectif
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