670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

PRIME DE PRECARITE DE FIN DE CDD INFERIEURE A 10%

Question de juriflore le 18/12/2013 à 06h32
Dernière réponse le 19/12/2013 à 12h43
[ ! ]
Bonjour, Je suis actuellement en CDD et il est précisé dans mon contrat de travail que la prime de fin de contrat était de 6% (ce qui est prévu par la convention collective). Je suis étonnée car je pensais qu'elle ne pouvait être inférieure à 10%... Pouvez vous m'indiquer si cette clause est légale ? merci
Répondre
3 réponses pour « 
PRIME DE PRECARITE DE FIN DE CDD INFERIEURE A 10%
 »
Réponse de canounet
Le 18/12/2013 é 08h00
[ ! ]
Extrait de : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml " L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences). "
Répondre
Réponse de juriflore
Le 19/12/2013 é 07h41
[ ! ]
Merci beaucoup pour cette réponse. Comment pensez-vous que je puisse faire valoir ce droit à un accès "privilégié" à une formation ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 19/12/2013 é 12h43
[ ! ]
Il faut vous renseigner sur la convention ou l'accord collectif
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
PRIME DE PRECARITE DE FIN DE CDD INFERIEURE A 10%
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T26.026