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Supra legale

Question de maitre gégé le 09/12/2009 à 09h56
Dernière réponse le 18/04/2010 à 12h35
[ ! ]
La supra légale est elle applicable a toute entreprise ?
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1 réponse pour « 
Supra legale
 »
Réponse de BEHAL
Le 18/04/2010 é 12h35
[ ! ]
Bonjour, Non ! elle doit être négaciée avec l'entreprise. Ecoutez les informations, beaucoup de salarié(e)s licencié(e)s en ce moment, réclament une indemnité plus importante que l'indemnité "légale", ou "conventionnelle". Ce supplement est négocié, et devient, (si les négociations sont favorables), une indemnité "supra-légale", (qui peut-être prévue dans certaine convention pour différents postes occupés, pas tous) qui viendra retarder la date de paiement effective, de vos allocations chômage. Cette prime "supra-légale" serait un "cadeau" uniquement, si elle était considérée comme des dommages-intérêts, ce qui ne sera jamais le cas.
Référence(s) :
Cas personnel.
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