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Indemnite supra legale MORY DUCROS

Question anonyme le 21/02/2014 à 18h00
Dernière réponse le 21/02/2014 à 20h53
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Les indemnites supra legales sont elles imposables et y a t il des jours de carence si on adhere auCSP des le lendemain de la rupture du contrat de travail par l administrateur judiciaire puisqu ilya eu un depot de bilan par la societe arcol industrie proprietaire de l enseigne MORY DUCROS
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1 réponse pour « 
indemnite supra legale MORY DUCROS
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Réponse de twingo91
Le 21/02/2014 é 20h53
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Vu que ça change tout le temps, je ne voudrais pas vous berner, mais je crois que la partie des indemnités au-dessus de ce qui est légal ou conventionnel est imposable. Par contre, CSG et CRDS vont être calculées dessus. Pour la CSP, vous pouvez partir dès le lendemain de la signature du contrat (après un temps de réflexion de 21 jours à compter du jour où on vous donne le document), vous n'avez pas de carence mais vos mois de préavis sont directement versés aux Assedic. Vous êtes rémunéré à 80% de votre ancien brut durant 8 mois et 70% les 4 derniers mois. Je pense qu'une personne des Assedic viendra sur place vous expliquer dans le détail le déroulement de la procédure. Pourquoi ne pas poser les questions qui vous chagrinent aux délégués syndicaux de votre branche, une entreprise comme Mory Ducros doit avoir un CE et des délégués. Ils ne s'occupent pas des salariés là-bas ?
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