670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Idemnité de licenciement supra-legal

Question de jeanl le 27/03/2010 à 13h58
Dernière réponse le 11/12/2010 à 07h50
[ ! ]
L'indemnite de licenciement d'une convention collective est-elle considérée comme indemnité supra-légale si elle est superieur a l'indemnité legale de licenciement
Répondre
2 réponses pour « 
Idemnité de licenciement supra-legal
 »
Réponse anonyme
Le 13/07/2010 é 10h42
[ ! ]
Je n'ai pas de réponse, puisque les infos trouvées sur internet divergent et se contredisent. sur le site avocatalk, blog d'un avocat Lionnais, les indemnité supra légale sont celles perçues au dela des indemnité légales et conventionnelles. Idem sur sur le site droit-finance.net. par contre, une fiche-réglementation trouvée sur le site edificas.org donne qu'une indemnité conventionnelle plus favorable que le code du travail est une indemnités supra-légale de code-type 16 ???? pour ma part, le pôle emploi vient de m'appliquer une carrence de 61 jours car ma convention collective donne 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, ce que je ne trouve pas juste, car mon employeur avait l'obligation de me verser cette indemnité. à vous lire sév
Répondre
Réponse de Kelpaie
Le 11/12/2010 é 07h50
[ ! ]
Bonjour, Juridiquement, une indemnité supra-légale correspond aux indemnités versées dont le montant est supérieur à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle. Toutefois, je confirme la réponse ci-dessus sur le fait que si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable que celle prévue par la loi, le Pole emploi va prendre la différence de montant pour appliquer une carence. Certains organismes peuvent en effet considérer qu'est supra-légal tout ce qui est supérieur au montant prévu par la loi, et exclusivement la loi. Cordialement.
Référence(s) :
http://www.kelpaie.com/Mini-Calculette-estimez-l-indemnite-legale-de-licenciement-service-gratuit_a100.html
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Idemnité de licenciement supra-legal
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.406