Négociation de la prime supra légale lors d'un licenciement

Changez rapidement d'avocat si c'est ce qu'il vous conseille !! Frédéric JANVIER Expert comptable spécialisé CE 06.09.79.94.79

Une organisation syndicale a le droit de négocier et signer un accord collectif préalable au licenciement (un CE non). Dan le cas d'un PSE, il est ausi souhaitable que l'accord d'entreprise prévoit des moyens supplémentaires accordés au CE dans le cadre de son analyse. Cependant, négocier tout au préalable n'est pas la panacée en soit, cela risque de tout verrouiller et que le CE n'ait plus rien à discuter derrière. Il ne faut pas perdre de vue que le CE, au travers de l'avis qu'il rendra sur le volet économique donnera des arguments nécessaires aux salariés s'ils veulent aller aux prud'hommes. Le supra légal doit être négocié collectivement, à titre individuels ils perdront toute chance d'aller aux prud'hommes contester le bien fondé de leur licenciement. Le(s) DS de l'entreprise devront probablement, en contre partir des avancées obtenues dans l'accord (prime supra, moyes supplémentaires pour le CE, création de commissions de négociation et adaptation du PSE...), engager le CE sur les dates de productions des avis livres III et IV. Dominique