Prise d'acte et assedic
Question anonyme le 26/09/2011 à 13h18
Dernière réponse le 26/09/2011 à 18h23
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Dernière réponse le 26/09/2011 à 18h23
J'estime que mon employeur a commis des fautes graves et a rompu unilatéralement mon CDI. Je vais lui faire une lettre recommandée avec AR pour prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.
Parallèlement,une procédure aux prud'hommes est en cours, ainsi qu'une plainte au pénal pour des faits de harcèlement.
Cette prise d'acte de rupture est-elle considérée par les ASSEDIC. Pourrais-je m'inscrire au chômage et avoir droit à des indemnités ASSEDIC ?
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1 réponse
pour «
prise d'acte et assedic
»
Réponse de polemploi
Le 26/09/2011 é 18h23
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Le 26/09/2011 é 18h23
Bonjour,
hélas non, la prise d'acte de rupture est considéré comme une démission pour Pole emploi, il ne peut se substituer à ce que va décider les prud'hommes. Donc pas d'allocation pendant au moins 4 mois...
Référence(s) :
convention chomage
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